MENTIONS LÉGALES
À PROPOS DU SITE INTERNET
Nous avons pris toutes les précautions concernant la réalisation de ce site Internet. Si toutefois vous découvrez des problèmes d'ordre technique ou bien concernant le contenu des textes, nous vous remercions par avance de bien vouloir nous en informer en nous envoyant un e-mail à cette adresse : contact@gfretraite.com
Hébergeur du site internet:
SQUARESPACE INC
ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES
Les services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :
- à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au site et aux services qu’avec l’accord de son représentant légal.
- à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
Toute personne physique ou morale qui justifie d’une lettre de mission GF Retraite signée et tamponnée (dans le cas d’une personne morale) à la fois par elle-même et par la société GF Retraite, et qui est à jour de ses paiements sur la base des factures émises par GF Retraite est considérée comme client. La société GF Retraite se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une commande de mission de la part d'un client.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par GF Retraite au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblage, décompilation, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de GF Retraite sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
INFORMATIONS
Les informations contenues dans ce site sont non contractuelles et sujettes à modification sans préavis.
Loi informatique et libertés : aucune information personnelle n'est collectée à votre insu et aucune information personnelle n'est cédée à des tiers.
Données statistiques de suivi :
Nous utilisons les données de connexion pour nos statistiques de consultation (type de navigateur, nombre de visiteurs, pays des visiteurs, rubriques visitées…) pour l’optimisation de notre site en terme de rubriques et de navigation, mais ces informations ne sont pas transmises à des tiers.
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
SAS GF Conseil (Nom commercial : GF Retraite) - 78 Avenue Raymond Poincaré - 75116 Paris
RCS Paris 824 486 450 - SIRET 824 486 450 00011 - Code NAF 7022 Z
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La SAS GF Conseil (Nom commercial : GF Retraite) est une société de conseil en matière de diagnostic, de vérification et d’optimisation des droits à la retraite.
PRÉSENTATION DES PRESTATIONS
Chaque mission est décrite précisément sur le site internet www.gfretraite.com ; GF Retraite se réservant le droit de personnaliser une lettre de mission, selon les besoins du client. En signant une lettre de mission proposée par la société GF Retraite, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et en accepter les termes.
PRIX - CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Le prix des Services est indiqué sur le site. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros hors taxes françaises.
GF Retraite se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Révision des prix
Le prix de Services peut faire l’objet d’une révision par GF Retraite à tout moment, à sa libre discrétion. L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des Services selon les modalités prévues à l’article 18. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.
Facturation
Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile.
Modalités de paiement
Les paiements seront effectués par le client conformément à la lettre de mission signée. Ils pourront également être honorés en son nom et pour son compte, pour tout ou partie, par un mandataire désigné par le client (employeur, comité d'entreprise, etc…). Sauf stipulations contraires dans la lettre de mission, ou accord exprès de la société GF Retraite, le règlement de l’acompte demandé doit être effectué au moment de la commande (50% du montant total) et le montant restant dû au terme de la mission (50%). Tout paiement différé fera l'objet d'une pénalité de retard équivalente à un taux d'une fois et demi le taux d'intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
Retards et incidents de paiement
L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 12 et sans mise en demeure préalable :
(i) la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;
(ii) la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;
(iii) la facturation au profit de GF Retraite d’un intérêt de retard d‘une fois et demi le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur.
DÉLAIS
Les délais de réalisation des prestations de GF Retraite sont essentiellement dépendants des délais de réponses des organismes de retraite et des clients. Toutefois, une estimation des délais est fournie dans la lettre de mission signée par le client et GF Retraite ; cette estimation ne vaut pas engagement.
Dans le cas d’une assistance à la liquidation des droits à la retraite, compte tenu des délais de traitement des différents organismes de retraite, aucune estimation fiable ne peut être avancée par GF Retraite, qui ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’un délai excessivement long.
CHAMP D'APPLICATION - RESPONSABILITÉ
GF Retraite intervient uniquement sur les régimes sociaux français. Les résultats sont exprimés sur la base des éléments fournis par le client et par les différentes institutions concernées, ainsi qu’à partir des conditions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur à la date de réalisation des travaux.
Les services proposés et les travaux réalisés par GF Retraite qui font l’objet d’une facturation et d’un paiement ne se substituent nullement aux services gratuits proposés par les organismes de retraite.
GF Retraite n’est ni un cabinet d’avocats, ni un cabinet d’expertise comptable. Les résultats présentés n’ont donc aucune valeur juridique et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de GF Retraite.
Les différentes missions effectuées par GF Retraite la contraignent à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.
Les résultats présentés n'ont donc qu'une valeur indicative et sont à ce titre dépourvus de toute valeur contractuelle. Ils ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de GF Retraite. D’une manière générale, l’ensemble des résultats fournis par GF Retraite n'a donc qu'une valeur indicative.
En aucun cas GF Retraite ne se substitue aux interventions des organismes de retraite.
DURÉE - RECONDUCTION ANNUELLE
Dès la signature par GF Retraite de la lettre de mission préalablement signée par le client, et après paiement, le client est bénéficiaire des prestations correspondant à la mission achetée.
La reconduction de la mission, s’il y a lieu, est effectuée selon les modalités prévues dans la lettre de mission.
OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s'engage à communiquer à GF Retraite, de manière précise, les données personnelles le concernant afin de permettre à GF Retraite de réaliser la mission. Le client s'engage plus particulièrement à compléter la “fiche connaissance client” en y apportant toute la rigueur nécessaire. Il s’engage à prévenir immédiatement GF Retraite en cas de modification de ces données.
PROPRIÉTÉ DE L'INFORMATION TRAITÉE PAR GF RETRAITE - PROPRIÉTÉ DES MISSIONS
Toutes les informations présentées par GF Retraite demeurent la propriété exclusive de GF Retraite.
Le client ne doit envoyer à GF Retraite que des copies de documents nécessaires à la réalisation de la mission. En cas de dérogation à cette règle, la société GF Retraite ne pourrait être tenue responsable en cas de perte d’un document original fourni par le client.
Aucun document transmis à GF Retraite ne sera restitué au client.
MANDAT
Pour faciliter la réalisation de la mission, le client doit remplir et signer un mandat permettant à GF Retraite d’intervenir, au nom du client, auprès des employeurs, des organismes de retraite et de capitalisation. Chaque lettre de mission est accompagnée d’un mandat décrivant précisément le champ de la délégation procurée à GF Retraite.
CONFIDENTIALITÉ
GF Retraite est tenue au secret le plus absolu sur toutes les informations figurant sur l'ensemble des documents transmis à son intention par le client. GF Retraite s'engage à ne pas divulguer ni transmettre à un tiers, directement ou indirectement, tout ou partie des dites informations sans l’autorisation préalable du client. Cependant, le client accorde à GF Retraite le droit d'utiliser l'ensemble des informations contenues dans son dossier à condition qu'aucun lien direct ou indirect avec le client ne puisse être établi.
FACULTÉ DE RENONCIATION
Dans le cas où la proposition de la mission serait effectuée dans des conditions relevant de la réglementation sur le démarchage à domicile (L. N°72-1137, 22 déc. 1972, C.Consom., art. L. 121-21 et s.), le client aura la faculté de renoncer à sa demande de mission dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de sa demande, par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour ce faire, il pourra utiliser le bon d’annulation de commande demandé au préalable.
EFFET RELATIF
Si une des stipulations du contrat est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité de l'ensemble des autres stipulations.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de litige survenant, soit pendant la durée et à propos de l'exécution du présent contrat, soit lors de la résiliation et à propos des conditions de celle-ci, seuls les tribunaux situés dans le ressort du siège social de GF Retraite seront compétents.
INFORMATIONS NOMINATIVES - DONNÉES PERSONNELLES
Les informations contenues dans les missions sont personnelles et confidentielles. Le client est protégé par la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) et plus précisément par l'article 27 qui précise qu'il peut demander communication et rectification de toute information le concernant qui figurent dans les fichiers à l'usage de GF Retraite, de ses mandataires et des organismes professionnels concernés. Ce droit d'accès et de rectification peut-être exercé à l'adresse suivante :
GF Conseil (Nom commercial : GF Retraite) - 78, Avenue Raymond Poincaré 75116 Paris
CODE DE LA CONSOMMATION
• Art. L. 121.23
Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1° Noms du fournisseur et du démarcheur ;
2° Adresse du fournisseur ;
3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;
5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens ou d'exécution de la prestation de services ;
6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt, déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 ;
7° Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25 ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.
• Art. L. 121.24
Le contrat visé à l'article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 121-25. Un décret en Conseil d'Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires doivent être signés et datés de la main même du client.
• Art. L. 121.25
Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27.
• Art. L. 121.26
Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. (Loi N°95-96 du 1er février 1995) "Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du Code Général des Impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir."
"En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation."